Les informations réglementaires

En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après les informations réglementaires qui régiront l'ensemble de nos relations contractuelles.

Sanderling Expat Advisors est une SAS au capital de 60 000 EUR - Siret 911 772 341 00028 R.C.S de Rennes - NAF 7022Z - TVA FR67911772341. Siège social : 1 Carrefour jouaust 35000 Rennes.

Sanderling Expat Advisors est immatriculé à l’ORIAS (www.orias.fr), registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et finance sous le numero d’immatriculation 22006291, en qualité de Conseil en Investissements Financiers (CIF). Cette activité, régie par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le Code Monétaire et Financier et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de l'enregistrement n° 22/6329 auprès de la CNCEF Patrimoine association, chambre agréée par l'Autorité des Marchés Financiers et consultable sur le site www.amf-france.org. 

Assurance responsabilité professionnelle: Sanderling Expat Advisors bénéficie d’une garantie en responsabilité professionnelle conforme aux articles L341-5 et L541-3 du Code Monétaire et Financier auprès de AIG Europe SA, TOUR CBX 1 Passerelle des Reflets 924999 COURBEVOIE.

Lien capitalistique : aucun lien capitalistique n'existe entre Sanderling Expat Advisors et les différents fournisseurs de produits. Sanderling Expat Advisors est l'unique propriétaire de Sanderling Investments, une société à responsabilité limitée constituée dans l'État américain du Wyoming. Les actionnaires de Sanderling Expat Advisors détiennent également la majorité des actions de Revolution Capital, Inc, un conseiller en investissement indépendant enregistré dans le Commonwealth du Massachusetts, aux États-Unis, et qui n'est pas actif en France.

Traduit avec DeepL.com (version gratuite)

Pour toute réclamation : le service réclamation de Sanderling Expat Advisors peut être contacté selon les modalités suivantes :

- Par courrier à: Sanderling Expat Advisors, 1 Carrefour jouaust 35000 Rennes

- Par téléphone au +33 02 55 99 06 95, dans ce cas, une confirmation écrite par courrier devra suivre

Sanderling Expat Advisors s’engage à traiter les réclamations dans un délai de :

- 10 jours ouvrables maximum, pour accuser réception à compter de la réception de la réclamation par écrit, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

- 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :

Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :
Le Médiateur
Autorité des marchés financiers 

17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

Au titre des autres activités :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Présentation du site web

Propriétaire du site web : Sanderling Expat Advisors

Sanderling Expat Advisors est une SAS au capital de 60 000 EUR - Siret 911 772 341 00010 R.C.S de Rennes - NAF 7022Z.

Siège social et adresse postale: 1 Carrefour jouaust 35000 Rennes.

Téléphone : +33 02 55 99 06 95

E-mail : contact@sanderlingexpat.com

Responsable publication : Amy Witherbee – contact@sanderlingexpat.com

L’hébergeur du site :   Squarespace Ireland Limited
Attention: Legal - Privacy
Le Pole House
Ship Street Great
Dublin 8, D08N12C
Ireland

Pour toutes les questions relatives à la collecte et à la maintenance des donées : Amy Witherbee – 1 Carrefour jouaust 35000 Rennes – télé: +33 02 55 99 06 95, e-mail: contact@sanderlingexpat.com.

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel traitées – Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du présent site www.sanderlingexpat.com sont les données saisies volontairement par l’utilisateur du site dans le cadre du page de contact sur le site internet et comprenant les informations suivantes : nom, prénom, courriel.

Finalités des traitements – Les données saisies volontairement par l’utilisateur sont conservées et utilisées pour repondre aux demandes de renseignements soumises par l’utilisateur.

Communication des données – Les données recueillies ne peuvent en aucune façon être cédées louées, pas même à titre gratuit, à des tiers. Les données à caractère personnel rendues accessibles sur le site ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un quelconque traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. Seule l’hypothèse d’une opération de transfert ou d’absorption de Sanderling Expat Advisors et de ses droits, permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.sanderlingexpat.com.

Conservation des données et effacement des données – Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Droits des utilisateurs – Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

·       la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

·       des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

·       le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne ;

·       la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’utilisateur peut exercer ces droits auprès du responsable du traitement : Amy WITHERBEE – +33 02 55 99 06 95 – contact@sanderlingexpat.com ou par courrier postal à 1 Carrefour jouaust -35000 Rennes, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

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